1. Les délais fixés par les articles 7,10 à 12 sont calculés ou prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
Décret n°94-147 du 16 février 1994 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.
TexteDécret n°94-147 du 16 février 1994
RattachementChapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
IdentifiantLEGIARTI000018845976
Texte parentLEGITEXT000005615345
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