Décret n°94-147 du 16 février 1994 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 22 février 1994.

TexteDécret n°94-147 du 16 février 1994

RattachementChapitre II : Election du représentant du personnel.

IdentifiantLEGIARTI000006777465

Texte parentLEGITEXT000005615345

Référencearticle 24 du décret n°94-147 du 16 février 1994 (version du 22 février 1994)Légifrance →

1. Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois à la caisse de prévoyance sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

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