Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale,
Arrêtent:
1. L'arrêté du 20 janvier 1986 relatif au cautionnement des agents comptables de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les personnes agissant pour leur compte est abrogé.
1. Le barème fixé à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1993 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte est applicable aux agents comptables de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des personnes agissant pour leur compte.
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur des affaires administratives et financières, M. TOUVEREY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, H. CHAZEAU
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 1994).