Arrêté du 9 février 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 février 1994.

TexteArrêté du 9 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006789447

Texte parentLEGITEXT000005615349

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 février 1994 (version du 23 février 1994)Légifrance →

1. L'arrêté du 20 janvier 1986 relatif au cautionnement des agents comptables de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les personnes agissant pour leur compte est abrogé.

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