Arrêté du 16 février 1994 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et particulièrement ses articles 22, 37 et 38;

Vu la loi no 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation, à certains boisements;

Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole;

Vu le décret no 54-437 du 16 avril 1954 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut des vins de consommation courante;

Vu le décret no 58-1431 du 30 décembre 1958 relatif à l'orientation de la production viticole;

Vu le décret no 64-453 du 26 mai 1964 relatif à l'organisation du vignoble et à l'amélioration de la qualité de la production viticole, et particulièrement son article 2;

Vu le décret no 67-976 du 27 octobre 1967 instituant des redevances pour services rendus par l'institut des vins de consommation courante;

Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins,