Article 1 LEGIARTI000006634405
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 février 1994 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 1994
NatureArrêté
Signé le17 février 1994
Publié le25 février 1994
Articles2 articles en vigueur
NORINDH9400228A
IdentifiantLEGITEXT000005615373
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier;
Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers;
Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 portant création d'un comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006634404
1. Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur des hydrocarbures, O. APPERT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 · application
Arrêté du 15 mars 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 1994).