Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006634405
Texte parentLEGITEXT000005615373
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est modifié dans les conditions définies ci-après: Le dernier alinéa de cet article est supprimé et remplacé par le suivant: << Les pourcentages de 40 p. 100 et 50 p. 100 sont portés respectivement à 42 p. 100 et 52 p. 100 à compter du 1er mars 1994, puis à 44 p. 100 et 54 p. 100 à compter du 1er juin 1994. >>
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