Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - A l'article R. 81 du même code, les mots: << à l'article 775 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 775 et 775-1 A >>.
Décret n°94-167 du 25 février 1994 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°94-167 du 25 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497252
Texte parentLEGITEXT000005615385
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