Texte consolidé · Décret

Décret n°94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 1994

NatureDécret

Signé le25 février 1994

Publié le26 février 1994

Articles19 articles en vigueur

NORJUSD9430006D

IdentifiantLEGITEXT000005615385

Référence

Décret n°94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu le code pénal, notamment son article 413-9;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768-1 et 779;

Vu le code de la route;

Vu la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal;

Vu la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les personnes;

Vu la loi no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les biens;

Vu la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique;

Vu la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, modifiée par la loi no 93-913 du 19 juillet 1993;

Vu la loi no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale, notamment son article 9;

Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat;

Vu le décret no 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 mars 1993;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000006497240

1. Dans tous les textes réglementaires :

2. Toute référence aux peines prévues par l'article R. 26 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal ;

3. Toute référence aux peines prévues par l'article R. 30 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal ;

4. Toute référence aux peines prévues par l'article R. 34 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal ;

5. Toute référence aux peines prévues par l'article R. 38 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal ;

6. Toute référence aux peines prévues par l'article R. 40 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal ;