Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-167 du 25 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497249
Texte parentLEGITEXT000005615385
Référencearticle 9 du décret n°94-167 du 25 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Après le premier alinéa de l'article R. 76 du même code, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé: << Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au Répertoire national des entreprises et des établissements et de son siège. Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son identité doit être joint à la demande. >>
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