Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-167 du 25 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497246
Texte parentLEGITEXT000005615385
Référencearticle 6 du décret n°94-167 du 25 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R. 69 du même code est ainsi modifié: I.-Au premier alinéa, les mots: << à l'article 769 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 769 et 769-1 >>; II.-Au 8o, les mots: << des articles 55-1 du code pénal, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale >> sont remplacés par les mots: << des articles 132-21 du code pénal, 702-1, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale >>; III.-Au dernier alinéa, après les mots: << d'un support magnétique >> sont ajoutés les mots: << ou par téléinformatique >>.
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