Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - A l'article R. 147-1 du code de procédure pénale, les mots: << 43-3 (3o) bis >> sont remplacés par les mots: << 131-6 (5o) et 131-14 (2o) >>.
Décret n°94-167 du 25 février 1994 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-167 du 25 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497256
Texte parentLEGITEXT000005615385
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