Décret n°94-167 du 25 février 1994 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-167 du 25 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497243
Texte parentLEGITEXT000005615385
Référencearticle 4 du décret n°94-167 du 25 février 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - A l'article R. 66 du même code, les mots: << par l'article 768 (1o à 6o) >> sont remplacés par les mots: << par les articles 768 (1o à 6o) et 768-1 (1o à 3o) >>.

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