Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-167 du 25 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497257
Texte parentLEGITEXT000005615385
Référencearticle 16 du décret n°94-167 du 25 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Il est inséré à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), dans sa rédaction résultant du décret du 29 mars 1993 susvisé, un article R. 413-6 ainsi rédigé: << Art. R. 413-6. - Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat. >>
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