1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-167 du 25 février 1994 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
TexteDécret n°94-167 du 25 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497239
Texte parentLEGITEXT000005615385
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