Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article R. 65 du même code, les mots: << toute personne >> sont remplacés par les mots: << toute personne physique ou morale >> et les mots << à l'article 768 >> sont remplacés par les mots << aux articles 768 et 768-1 >>.
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