Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au 2o de l'article R. 70 du même code, après les mots: << par l'amnistie >> sont ajoutés les mots: << , la réhabilitation ou lorsque les délais prévus à l'article 769 (alinéas 2 et 3) sont expirés >>.
Décret n°94-167 du 25 février 1994 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-167 du 25 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497247
Texte parentLEGITEXT000005615385
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