Décret n°94-167 du 25 février 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 février 1994.

TexteDécret n°94-167 du 25 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006497240

Texte parentLEGITEXT000005615385

Référencearticle 1 du décret n°94-167 du 25 février 1994 (version du 26 février 1994)Légifrance →

1. Dans tous les textes réglementaires :

2. Toute référence aux peines prévues par l'article R. 26 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal ;

3. Toute référence aux peines prévues par l'article R. 30 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal ;

4. Toute référence aux peines prévues par l'article R. 34 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal ;

5. Toute référence aux peines prévues par l'article R. 38 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal ;

6. Toute référence aux peines prévues par l'article R. 40 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal ;

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