1. Les fiches du casier des contraventions de circulation relatives à des condamnations relevant du 2° de l'article 768 du code de procédure pénale sont transférées au casier judiciaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 769 du même code.
Arrêté du 23 février 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
TexteArrêté du 23 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006501293
Texte parentLEGITEXT000005615387
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