Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 768 (2o) dans sa rédaction résultant de l'article 114 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur;

Vu l'article L. 22 du code de la route;

Vu l'article 327 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée;

Vu l'article 1er (2o) du décret no 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale,