Arrêté du 23 février 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteArrêté du 23 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006501294
Texte parentLEGITEXT000005615387
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 février 1994 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 1994.

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