Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 28, troisième alinéa, du décret du 8 mars 1978 susvisé, le montant << 17,50 F >> est remplacé par le montant << 21,50 F >>.
Décret n°94-170 du 25 février 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-170 du 25 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006924185
Texte parentLEGITEXT000005615390
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