Article 1 LEGIARTI000006924185
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-170 du 25 février 1994 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1994
NatureDécret
Signé le25 février 1994
Publié le27 février 1994
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC9420087D
IdentifiantLEGITEXT000005615390
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance no 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 312-1;
Vu le décret no 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006924186
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006924184
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 · modifie
Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 1994).