Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-170 du 25 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006924186
Texte parentLEGITEXT000005615390
Référencearticle 2 du décret n°94-170 du 25 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La rubrique 69 du tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit: a)Au premier alinéa, après les mots << prêts conventionnés >> ajouter << à l'exception de ceux visés ci-après >>. b)Au second alinéa, après les mots: << autres prêts du secteur aidé >> ajouter: << et prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation >>.
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