1. Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-177 du 22 février 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
TexteDécret n°94-177 du 22 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425122
Texte parentLEGITEXT000005615397
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