Article 1 LEGIARTI000006425123
A modifié :
- Décret n° 59-733 du 16 juin 1959 : art. 8
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-177 du 22 février 1994 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 1994
NatureDécret
Signé le22 février 1994
Publié le1er mars 1994
Articles2 articles en vigueur
NORMCCK9300399D
IdentifiantLEGITEXT000005615397
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006425122
1. Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-733 du 16 juin 1959 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 1994).