Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006431297
Texte parentLEGITEXT000005615398
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'arrêté du 17 mars 1993 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'oeuvres cinématographiques est ainsi modifié; I. - A l'article 2, les mots: << bénéficiaires de la mention de qualité >> et << attributaires de la mention de qualité >> sont remplacés par les mots: << ayant obtenu l'agrément de diffusion >>. II. - Il est inséré après l'article 2 un article 2 bis ainsi rédigé: <<
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