Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-178 du 28 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006624651
Texte parentLEGITEXT000005615402
Référencearticle 3 du décret n°94-178 du 28 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré après l'article 9 du décret du 16 décembre 1986 susvisé un article 9-1 ainsi conçu: << Art. 9-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout producteur non adhérent qui aura méconnu les règles résultant de l'arrêté d'extension et prises conformément aux dispositions de l'article 5. << En cas de récidive, l'amende encourue est celle prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe. >>
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