Décret n°94-178 du 28 février 1994 modifiant le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.E.) no 3759-92 du 17 décembre 1992 du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, et notamment ses articles 4, 5 et 6;

Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment ses articles 13, 14 et 15;

Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations, notamment ses articles 6, 7 et 8;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 23 juillet 1993;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),