Décret n°94-178 du 28 février 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteDécret n°94-178 du 28 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006624647
Texte parentLEGITEXT000005615402
Référencearticle 4 du décret n°94-178 du 28 février 1994 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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