Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Au premier alinéa de l'article R. 231-52-13 du même code, les mots << le fabricant ou l'importateur >> sont remplacés par les mots << le déclarant >>.
Décret n°94-181 du 1 mars 1994 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-181 du 1 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006675958
Texte parentLEGITEXT000005615405
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