Décret n°94-181 du 1 mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive (C.E.E.) no 67/548 du conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 92/32 du conseil du 30 avril 1992;

Vu la directive (C.E.E.) no 88/379 du conseil du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses;

Vu la directive (C.E.E.) no 93/90 de la commission du 29 octobre 1993 concernant la liste des substances visées à l'article 13 de la directive (C.E.E.) no 67/548 modifiée;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6 et L. 231-7;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 511, L. 658-1, L. 658-3 et L. 711-9;

Vu le code rural;

Vu la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole;

Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux;

Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques;

Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture;

Vu le décret no 77-1558 du 28 décembre 1977 relatif à la constitution du dossier et aux transmissions préalables à la mise sur le marché d'un produit cosmétique ou d'un produit d'hygiène corporelle;

Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 6 octobre 1993;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 8 octobre 1993; Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,