Décret n°94-181 du 1 mars 1994 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-181 du 1 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006675960
Texte parentLEGITEXT000005615405
Référencearticle 12 du décret n°94-181 du 1 mars 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 12. - Les articles R. 231-52-16 et R. 231-52-17 du même code deviennent respectivement les articles R. 231-52-17 et R. 231-52-18.

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006675960, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.