Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-181 du 1 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006675951
Texte parentLEGITEXT000005615405
Référencearticle 3 du décret n°94-181 du 1 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Dans l'article R. 231-52-1 du même code, la première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante: << Les organismes agréés prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 231-7 sont désignés par arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. >>
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