Décret n°94-184 du 24 février 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mars 1994.

TexteDécret n°94-184 du 24 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006621572
Texte parentLEGITEXT000005615411
Référencearticle 2 du décret n°94-184 du 24 février 1994 (version du 3 mars 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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