Article 1 LEGIARTI000006621573
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-184 du 24 février 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1994
NatureDécret
Signé le24 février 1994
Publié le3 mars 1994
Articles2 articles en vigueur
NORECOC9300223D
IdentifiantLEGITEXT000005615411
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation du 26 juillet 1993;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine du 8 septembre 1993,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006621572
1. Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 1994).