1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mars 1994.
TexteArrêté du 24 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006877072
Texte parentLEGITEXT000005615420
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