Article 1 LEGIARTI000006877073
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 février 1994 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1994
NatureArrêté
Signé le24 février 1994
Publié le4 mars 1994
Articles2 articles en vigueur
NORECOC9400016A
IdentifiantLEGITEXT000005615420
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation, et notamment son livre II;
Vu la douzième directive (C.E.) no 93-117 de la Commission des communautés européennes du 17 décembre 1993 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux;
Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application du code de la consommation, en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006877072
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 1994.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'alimentation, J.-F. GUTHMANN
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 19 septembre 1983 · modifie
Directive Européenne n°93-117 du 17 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 1994).