Arrêté du 24 décembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mars 1994.

TexteArrêté du 24 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006874191

Texte parentLEGITEXT000005615422

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 décembre 1993 (version du 4 mars 1994)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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