1. Le directeur des gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 mars 1994.
TexteArrêté du 28 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006874201
Texte parentLEGITEXT000005615430
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