Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-198 du 8 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006604874
Texte parentLEGITEXT000005615436
Référencearticle 2 du décret n°94-198 du 8 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II nouveau du code rural est remplacé par: << Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. >>
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