Texte consolidé · Décret

Décret n°94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 1994

NatureDécret

Signé le8 mars 1994

Publié le9 mars 1994

Articles6 articles en vigueur

NORENVN9310036D

IdentifiantLEGITEXT000005615436

Référence

Décret n°94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (2 anciennes)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement,

Vu le chapitre III du titre Ier du livre II nouveau du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-5;

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète: