Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-198 du 8 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006604879
Texte parentLEGITEXT000005615436
Référencearticle 7 du décret n°94-198 du 8 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est ajouté à l'article R.* 224-14 du code rural un alinéa ainsi rédigé: << Le préfet peut délivrer aux établissements autorisés en application de l'article R.* 213-27 une autorisation permanente de transport des animaux qui en proviennent, identifiés par la marque prévue par l'article R.* 213-29. >>
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