Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-198 du 8 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006604875
Texte parentLEGITEXT000005615436
Référencearticle 3 du décret n°94-198 du 8 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au chapitre III du titre Ier du livre II nouveau du code rural, la section 2, intitulée << Etablissements soumis au contrôle de l'autorité administrative >>, devient la section 3. Les articles R.* 213-23 à R.* 213-27 deviennent les articles R.* 213-39 à R.* 213-43. II. - Au chapitre III du titre Ier du livre II nouveau du code rural, la section 3, intitulée << Sanctions administratives >>, devient la section 4. Les articles R.* 213-28 à R.* 213-34 deviennent les articles R.* 213-44 à R.* 213-50. III. - Les références faites par les textes en vigueur aux articles R.* 213-23 à R.* 213-34 sont réputées faites aux nouveaux articles R.* 213-39 à R.* 213-50, selon le tableau de concordance annexé au présent décret.
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