Article 1 LEGIARTI000006604873
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 9 mars 1994
NatureDécret
Signé le8 mars 1994
Publié le9 mars 1994
Articles6 articles en vigueur
NORENVN9310036D
IdentifiantLEGITEXT000005615436
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement,
Vu le chapitre III du titre Ier du livre II nouveau du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-5;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006604874
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006604875
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006604876
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006604877
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006604878
en vigueur le 9 mars 1994, jusqu'au 5 août 2005
1. Les établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour adresser au préfet le dossier prévu par les articles nouveaux R. 213-30 à R. 213-33 du code rural.
Article 7 LEGIARTI000006604879
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 Abrogé LEGIARTI000006604872
en vigueur le 9 mars 1994, jusqu'au 5 août 2005
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mars 1994).