Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-197 du 7 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472421
Texte parentLEGITEXT000005615438
Référencearticle 10 du décret n°94-197 du 7 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Nonobstant les dispositions de l'article 17 ci-dessus, les inspecteurs ayant atteint au moins le onzième échelon de leur grade peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux. >>
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