Texte consolidé · Décret

Décret n°94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 1994

NatureDécret

Signé le7 mars 1994

Publié le9 mars 1994

Articles18 articles en vigueur

NORTEFO9400069D

IdentifiantLEGITEXT000005615438

Référence

Décret n°94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 septembre 1993;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000006472412

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006472413

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006472414

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006472415

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006472416

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006472417

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006472418

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006472419

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006472420

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006472421

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006472422

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006472423

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006472424

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006472425

1. Les inspecteurs de la formation professionnelle de 1re et 2e classe sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Grades, classes, échelons	Grades, classes, échelons		Ancienneté dans l'échelon
Inspecteur de la formation professionnelle de 1re classe	Inspecteur de la formation professionnelle
5e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon :
- après 1 an 6 mois	12e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois	11e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
3e échelon :
- après 6 mois	11e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 6 mois
- avant 6 mois	10e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
2e échelon :
- après 6 mois	10e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 6 mois
- avant 6 mois	9e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
1er échelon :
- après 6 mois	9e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 6 mois
- avant 6 mois	8e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
Inspecteur de la formation professionnelle de 2e classe
8e échelon :
- après 6 mois	8e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois
- avant 6 mois	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
6e échelon :
- après 1 an 6 mois	7e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois	6e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
5e échelon :
- après 1 an	6e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
- avant 1 an	5e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon :
- après 1 an	5e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
- avant 1 an	4e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
3e échelon :
- après 1 an	4e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
- avant 1 an	3e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon :
- après 1 an	3e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
- avant 1 an	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
Stagiaire	Stagiaire	Ancienneté acquise

Article 15 LEGIARTI000006472426

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Grades, classes, échelons	Grades, classes, échelons
Inspecteur de 1re classe	Inspecteur
5e échelon	12e échelon
4e échelon :
- après un an six mois	12e échelon
- avant un an six mois	11e échelon
3e échelon :
- après six mois	11e échelon
- avant six mois	10e^,échelon
2e échelon :
- après six mois	10e échelon
- avant six mois	9e échelon
1er échelon :
- après six mois	9e échelon
- avant six mois	8e échelon
Inspecteur de 2e classe
8e échelon :
- après six mois	8e échelon
- avant six mois	7e échelon
7e échelon	7e échelon
6e^,échelon :
- après un an six mois	7e échelon
- avant un an six mois	6e échelon
5e échelon :
- après un an	6e^,échelon
- avant un an	5e échelon
4e échelon :
- après un an	5e échelon
- avant un an	4e échelon
3e échelon :
- après un an	4e échelon
- avant un an	3e échelon
2e échelon :
- après un an	3e échelon
- avant un an	2e échelon
1er échelon	1er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.

Article 16 LEGIARTI000006472427

1. Les représentants de la commission administrative paritaire de la 1re et 2e classe du grade des inspecteurs de la formation professionnelle sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur de la formation professionnelle jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 17 LEGIARTI000006472428

1. Les inspecteurs de la formation professionnelle promus au grade d'inspecteur principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.

2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans la grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 18 LEGIARTI000006472411

1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1993.

Fait à Paris, le 7 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application

Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mars 1994).

Texte d'origine, publié au JO →