Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-197 du 7 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472418
Texte parentLEGITEXT000005615438
Référencearticle 7 du décret n°94-197 du 7 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C et D >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C et D ou de niveau équivalent >>.
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