Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-197 du 7 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472419
Texte parentLEGITEXT000005615438
Référencearticle 8 du décret n°94-197 du 7 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - La dernière phrase du sixième alinéa de l'article 13 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes: << En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles 13, 16, 17, 19, 20, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, ou obtenus pour motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé. >>
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