Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, peuvent être nommés inspecteurs principaux de la formation professionnelle par inscription à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel, les inspecteurs de la formation professionnelle comptant au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon de leur grade et ayant accompli huit ans de services effectifs dans leur corps ou dans un autre corps de catégorie A. >> II. - Au quatrième alinéa et au sixième alinéa, les mots: << du concours >> sont remplacés par les mots: << de l'examen professionnel >>. III. - Le cinquième alinéa est abrogé.